PanicFish SARL - Photographe de Mariage et de Portrait dans le Nord, Lille - Matthieu Vanhille
Bonjour cher client ! | S'enregistrer | Se connecter
Atelier labo.
Article 1- Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société PANICFISH (ci-après dénommée "PANICFISH") et de l'acheteur (ci-après dénommé "CLIENT") dans le cadre de la vente des produits et/ou des services proposés par PANICFISH.
La vente des produits et/ou services de PANICFISH sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat sauf dérogation formelle et expresse de PANICFISH.
Article 2- Identification de l'auteur de l'offre
SARL PANICFISH
2 rue de la parade
59650 VILLENEUVE D'ASCQ (France)
Tél : +33 (0)3 20 04 12 85
Fax : +33 (0)3 59 08 77 37
Mél. :
Article 3- Bon de commande
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants : les présentes conditions générales de vente et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans ces documents, les dispositions des présentes conditions générales de vente prévaudront sur le bon de commande.
Les travaux confiés à PANICFISH doivent être accompagnés d'un bon de commande du CLIENT. LE CLIENT indiquera clairement sa commande et ses coordonnées complètes :
- Nom,
- Prénom,
- Adresse de facturation,
- Adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation,
- Si la commande fait suite à un devis, la référence du devis,
- Pour les sociétés : le numéro de TVA intracommunautaire.
Les devis émis par PANICFISH peuvent inclure des conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Le rappel de la référence du devis dans un bon de commande vaut acceptation de ces éventuelles conditions particulières dans le devis.
La facture est adressée au CLIENT à l'adresse de facturation indiquée sur le bon de commande.
Article 4- Archivage et preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de PANICFISH dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre PANICFISH et LE CLIENT. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable, pouvant être produite à titre de preuve.
Article 5- Prix - Conditions de paiement - Pénalités
Les prix des produits et services sont donnés à titre indicatif, PANICFISH se réserve le droit de les modifier sans préavis et à tout moment.
Pour les particuliers, les prix des produits et services sont stipulés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison. Pour les entreprises, les prix des produits et services sont stipulés en euros hors taxes, hors participation aux frais de livraison. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande par LE CLIENT.
Les produits et services sont payables au comptant à la commande.
En cas d'annulation de la commande par LE CLIENT, le travail réalisé à la date de l'annulation lui sera facturé avec un minimum fixé à cinquante pour cent de la somme totale toutes taxes comprises prévue dans la commande.
Article 6- Délais et livraison
Les délais d'exécution sont vérifiés dès réception de la commande en fonction du travail à réaliser et excluent les délais de livraison. PANICFISH ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de la commande du CLIENT, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeur (grèves, catastrophes naturelles, désordres publics, etc.).
Les produits sont livrés par La Poste en Colissimo à l'adresse de livraison indiquée par LE CLIENT dans sa commande.
À la réception du colis, si LE CLIENT constate que, par exemple, le colis est endommagé ou déjà ouvert, LE CLIENT doit immédiatement se conformer à la procédure de réclamation de La Poste pour déclarer l'incident.
PANICFISH ne saurait être tenu responsable du refus par La Poste de prendre en charge l'incident, si LE CLIENT ne respecte pas la procédure de réclamation de La Poste en vigueur à la date de réception du colis (notamment par dépassement de délais ou non-exécution de formalités administratives à la charge du CLIENT imposés par La Poste).
LE CLIENT doit également contacter PANICFISH par téléphone, courrier ou messagerie électronique sous quarante huit heures ouvrés à compter du jour de la réception du colis. Au-delà du délai de deux jours, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par PANICFISH.
PANICFISH conviendra alors avec LE CLIENT soit de la réexpédition des produits perdus ou endommagés, ou soit du remboursement du prix des produits perdus ou endommagés et le cas échéant des frais de livraison si la totalité du colis était perdue ou endommagée.
Article 7- Droit de rétractation
Dans le cadre d'un contrat conclu à distance, LE CLIENT dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation. Dans la mesure où la commande du CLIENT consiste en la fourniture par PANICFISH de biens confectionnés selon les demandes du CLIENT et nettement personnalisés, et qu’en tout état de cause LE CLIENT souhaite que PANICFISH commence l’exécution du travail avant l’expiration d’un délai de sept jours suivants la confirmation de la commande, LE CLIENT et PANICFISH conviennent que LE CLIENT renonce à exercer son droit de rétractation une fois la commande du CLIENT confirmée par PANICFISH. En acceptant les conditions générales de vente, LE CLIENT renonce à son droit de rétractation.
Article 8- Réserve de propriété
PANICFISH conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris. Cette règle ne fait pas obstacle au transfert des risques à la charge du CLIENT, dès la conclusion de la vente. Il s'agit par exemple des risques de perte et de détérioration.
Article 9- Droit de réserve de la société
PANICFISH se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou si celle-ci se heurte au respect de l'ordre public, des bonnes mœurs ou de la personne.
Article 10- Respect de la vie privée
Le site web de PANICFISH a été développé dans le plus strict souci de respecter la vie privée du CLIENT. Les informations enregistrées servent uniquement à PANICFISH.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations enregistrées par PANICFISH ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) le 29 mai 2007 sous le numéro 1236470.
Conformément à cette même loi, LE CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (cf. 2- Identification de l'auteur de l'offre).
Article 11- Responsabilités
LE CLIENT est présumé être en possession des droits de reproduction et de représentation des images confiées à reproduire, selon la législation en vigueur.
LE CLIENT relève et garantit PANICFISH des conséquences de toutes réclamations d'un tiers à quelque titre que ce soit à raison de la réalisation des travaux ou de l'utilisation faite des travaux réalisés par PANICFISH. LE CLIENT devra vérifier le travail fourni par PANICFISH avant d'engager l'étape suivante de fabrication.
PANICFISH s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des produits et services qu'il propose à ses CLIENTS. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat conclu avec LE CLIENT notamment en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services notamment postaux, des moyens de transport et/ou de communications. PANICFISH n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct établi, la responsabilité de PANICFISH est limitée au montant de la commande du CLIENT.
PANICFISH décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration partielle ou totale, des documents ou fichiers informatiques confiés, quels qu'en soient le moment et la cause. De même, pour tous les traitements, la seule responsabilité de PANICFISH est limitée à la valeur des supports photographiques ou informatiques vierges de remplacement, au tarif fabricant. Pour couvrir tous les risques concernant des documents confiés, LE CLIENT décidera, sous sa responsabilité, de contracter une assurance auprès de sa propre compagnie.
Article 12- Réclamations
Les travaux non réclamés dans un délai d'un an seront physiquement détruits. Seuls les cas de vices apparents ou de non conformité des travaux livrés à la commande pourront donner lieu à réclamation. Toute réclamation concernant une non conformité d'un produit en nature ou en qualité par rapport aux indications figurants sur le bon de commande devra être formulée par LE CLIENT auprès de PANICFISH au plus tard quarante huit heures après la date de livraison ou de réception. Toute réclamation formulée au titre de non conformité au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Tout retour de travaux devra faire l'objet d'un accord formel de la part de PANICFISH.
Il appartiendra au CLIENT de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou défaut constatés. LE CLIENT devra laisser à PANICFISH toutes possibilités de procéder à la vérification des travaux pour trouver une solution au problème.
Article 13- Garantie
Conformément à la législation en vigueur, LE CLIENT dispose de la garantie contre les vices cachés. La garantie de PANICFISH ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise installation, utilisation ou modification des tirages photographiques.
Article 14- Acceptation des conditions générales de vente
LE CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté entièrement et irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par LE CLIENT vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve.
LE CLIENT dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que les conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles publiées sur le site web http://www.panicfish.com à la date de la commande.
Article 15- Durée
Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par PANICFISH.
Article 16- Validité géographique
Les présentes conditions générales de vente sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans les Collectivités Territoriales et dans l'Europe des vingt sept.
Article 17- Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux de Lille (France) seront compétents.